Ville d'Ondres

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En pratique – Le permis à point, comment ça marche ?

Communiqué par la police municipale d’Ondres

1 – De combien de points est affecté le permis de conduire ?
Le permis de conduire est crédité de 12 points. Tout permis de conduire obtenu à compter du 1er mars 2004 est doté d’un capital initial de 6 points. Il est dit « probatoire » pendant une période de 3 ans, ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l’Apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.)

2 – Quelles sont les infractions qui entraînent un retrait de points ?
Les contraventions et délits qui mettent en danger la vie des usagers de la route. Le nombre de points retiré sera d’autant plus important que l’infraction commise est grave. Si plusieurs infractions au code de la route ont été commises en même temps, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points.       

3 – Comment obtenir une reconstitution de son capital de points ?
– Soit, dans le cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d’un seul point, en ne commettant pas d’infraction pendant 6 mois (restitution du point).
– Soit, en suivant un stage de sensibilisation. Cette récupération de points ne peut avoir lieu qu’une fois par an et vous permettra de récupérer 4 points.
– Soit, dans le cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait de 2 points ou plus, en ne commettant pas de nouvelle infraction pendant 2 ans (restitution des points). Les infractions les plus graves sont exclues, pour ces infractions le délai pour récupérer les points est de 3 ans. Il s’agit des délits et des infractions de la 4ème classe qui concernent le non-respect des priorités ; le non-respect d’un feu rouge ou bien encore la conduite sous l’emprise d’alcool. Il est à noter que cette dernière infraction entraînera la confiscation automatique du véhicule tout comme la conduite sans permis.
– Soit à l’expiration d’un délai de 10 ans pour les points retirés du fait des contraventions des 4 premières classes à la condition que le permis de conduire n’ait pas été invalidé pendant ce délai ou n’ait pas fait l’objet d’une reconstitution de 12 points.
– Soit, en ne commettant pas d’infractions pendant 2 ans (recouvrement du capital maximal de 12 points).

4– Que se passe-t-il lorsque le solde des points est nul ?
La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire. Perte du droit de conduire et remise du permis à la préfecture. Interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de 6 mois. Lorsque le conducteur retrouve un nouveau permis de conduire, le capital de celui-ci est de seulement 6 points.

5 – Comment obtenir un nouveau permis de conduire ?
Toutes personnes ayant leur permis invalidé par perte totale de points, ont un délai de 6 mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire. Pendant ce délai, elles peuvent subir les examens médicaux et psychotechniques requis par la réglementation et de se présenter à l’examen. Les conducteurs dont le permis a moins de 3 ans n’ont que l’épreuve théorique à passer. Les conducteurs dont le permis a plus de 3 ans doivent repasser l’épreuve théorique et pratique. Le nouveau permis sera probatoire, c’est-à-dire au capital initial de 6 points. Le fait de perdre 2 fois son permis de conduire sur une période de 5 ans portera à 1 an le délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire.

6 –  Comment les conducteurs sont-ils informés des retraits de points ?
Par plusieurs moyens :
– Par avis du retrait de points lors de la constatation de l’infraction, cela figure également sur le procès-verbal.
– Ensuite, par une lettre envoyée au conducteur indiquant le retrait de points.
Depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis atteint ou franchit le cap de 6 points, le conducteur reçoit un courrier en recommandé l’incitant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu’à 4 points sur son permis. Le titulaire du permis peut avoir accès aux informations enregistrées dans son dossier, auprès de la Sous-préfecture ou Préfecture.

En conclusion, le moyen le plus simple et le plus efficace pour conserver ou récupérer ses points reste de ne pas commettre d’infraction !

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Lu dans le quotidien Sud Ouest :