Ville d'Ondres

Naturellement

Ville d'Ondres

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : le point sur les sanctions pour non-respect du confinement

Parue au Journal Officiel ce mardi 24 mars au matin, la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020  d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise désormais les policiers municipaux (à l’instar des gendarmes) à contrôler et verbaliser les infractions relatives aux mesures de confinement.

En outre, cette loi durcit les sanctions pour le non-respect du confinement. Pour rappel, depuis la semaine dernière, tous les déplacements doivent être réduits au minimum et pour chaque sortie, chaque personne doit disposer d’une attestation de déplacement dérogatoire indiquant son identité, son adresse et le motif de son déplacement.

Pour rappel, selon l’article 3 du décret du 23 mars 2020, les motifs autorisés sont : déplacement domicile-travail lorsque le télétravail est impossible ou déplacement professionnel / déplacement pour faire des courses / déplacement pour motif de santé (sur convocation d’un médecin)/ déplacement pour motif familial impérieux, assistance aux personnes vulnérables ou garde d’enfants / déplacement bref, dans un rayon maximal d’1 km du domicile, pour faire du sport individuellement (marche, course), pour la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile et pour les besoins des animaux de compagnie / obligation de se présenter à la police ou gendarmerie ou devant une autre administration / convocation judiciaire ou administrative / participer à une mission d’intérêt général sur demande de l’administration.
À noter que pour les déplacements aux conteneurs d’ordures ménagères, la case à cocher est « déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans les établissements autorisés » et de préciser à la main « évacuation des déchets ».

Ces motifs sont à cocher sur le modèle d’attestation imprimé ou bien ce modèle peut être repris sur papier libre.
Voir le modèle d’attestation de déplacement dérogatoire.

Comme précisé par l’article 2 (chapitre 1er bis) de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les sanctions pour non-respect du confinement sont les suivantes :
– Une contravention de 4ème classe de 135 euros est prévue pour les contrevenants. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure d’amende forfaitaire/majoration à 375 en cas de non-paiement dans les délais.
– Une contravention de 5ème classe à hauteur de 1500 euros est prévue pour toute récidive sous 15 jours.
– Après trois violations dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Téléchargez la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020  d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Journal Officiel)

Revenir à la page d’accueil INFORMATIONS CORONAVIRUS – VIE QUOTIDIENNE

Les commentaires sont fermés.





Lu dans le quotidien Sud Ouest :